MENTIONS LÉGALES
Le présent site internet, accessible à l’adresse maurel-justice92.com (ci-après le « Site »), est édité par Me Audrey MAUREL, commissaire de justice exerçant à titre individuel.
1. IDENTIFICATION DE L’ÉDITEUR DU SITE
Me Audrey MAUREL
Commissaire de justice
Entrepreneur individuel (EI)
SIREN : 979 456 076
TVA intracommunautaire : FR08 979456076
Code APE : 6910Z – Activités juridiques
Siège professionnel :
4 rue Alexis de Tocqueville
92160 ANTONY
Téléphone : 07 88 71 45 53
Adresse électronique : audreymaurel.antony@gmail.com
Me Audrey MAUREL exerce la profession réglementée de commissaire de justice.
La profession de commissaire de justice, issue de la fusion des professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire, est notamment régie par :
– l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice ;
– le décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d’exercice des commissaires de justice ;
– les dispositions applicables du Code de commerce et du Code des procédures civiles d’exécution ;
– le décret n° 2023-1296 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des commissaires de justice.
La profession est représentée au niveau national par la Chambre nationale des commissaires de justice (CNCJ) et, au niveau territorial, par les chambres régionales ou interrégionales.
Me Audrey MAUREL relève de la Chambre régionale des commissaires de justice du ressort de la cour d’appel de Versailles.
2. DIRECTEUR DE LA PUBLICATION
Directeur de la publication du Site :
Me Audrey MAUREL
Commissaire de justice – Entrepreneur individuel.
3. HÉBERGEMENT DU SITE
Le Site est hébergé par :
HOSTINGER INTERNATIONAL LIMITED
61 Lordou Vironos Street
6023 Larnaca
Chypre
4. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des éléments présents sur le Site, notamment les textes, photographies, images, illustrations, graphismes, logos, vidéos, icônes, sons et, plus généralement, tout élément composant le Site, est protégé par les dispositions législatives et réglementaires applicables en matière de propriété intellectuelle.
Sauf mention contraire, ces éléments sont la propriété de Me Audrey MAUREL ou sont utilisés avec l’autorisation de leurs titulaires respectifs.
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5. CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
L’utilisation du Site implique l’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.
Accès au Site
Le Site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d’un accès à Internet.
Me Audrey MAUREL s’efforce d’assurer l’accessibilité et le bon fonctionnement du Site. Toutefois, l’accès peut être temporairement interrompu, notamment en raison d’opérations de maintenance, de mises à jour, d’incidents techniques ou de circonstances indépendantes de sa volonté.
Informations présentes sur le Site
Les informations mises à disposition sur le Site sont fournies à titre informatif et général.
Elles ne sauraient se substituer à une consultation adaptée à une situation particulière ni constituer, à elles seules, un conseil juridique personnalisé.
Me Audrey MAUREL s’efforce de maintenir les informations publiées sur le Site à jour. Elle ne saurait toutefois garantir leur exhaustivité permanente.
Liens externes
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Lorsqu’il utilise un formulaire de contact, il s’engage à communiquer des informations exactes et nécessaires au traitement de sa demande.
Il s’engage à ne pas utiliser le Site pour transmettre des contenus illicites, frauduleux, diffamatoires ou, plus généralement, contraires aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Me Audrey MAUREL se réserve la possibilité de modifier ou compléter les présentes mentions légales à tout moment.
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Me Audrey MAUREL accorde une attention particulière à la protection des données à caractère personnel.
Les données susceptibles d’être recueillies par l’intermédiaire du Site, notamment lors de l’utilisation d’un formulaire de contact, sont traitées conformément au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, dit Règlement général sur la protection des données (RGPD), ainsi qu’aux dispositions nationales applicables en matière de protection des données à caractère personnel.
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Les personnes concernées disposent, dans les conditions prévues par la réglementation applicable, de droits relatifs à leurs données à caractère personnel, notamment d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement et, selon le fondement du traitement concerné, d’opposition.
Toute demande relative à l’exercice de ces droits peut être adressée à :
Une information plus complète relative aux traitements de données à caractère personnel et aux modalités d’exercice des droits des personnes concernées est accessible dans la Politique de confidentialité du Site.
7. RÉCLAMATIONS, CONTESTATIONS, LITIGES ET MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Pour toute réclamation ou contestation concernant une prestation réalisée par l’Étude, il convient de prendre préalablement contact avec Me Audrey MAUREL :
Par courrier :
Me Audrey MAUREL
4 rue Alexis de Tocqueville
92160 ANTONY
Par courrier électronique :
audreymaurel.antony@gmail.com
Chambre régionale des commissaires de justice
En cas d’échec, toute réclamation à l’encontre de l’office ou d’un commissaire de justice de l’office, circonstanciée et justifiée (article 15-11 Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice), devra être transmise à la Chambre Régionale des Commissaires de Justice de la Cour d’Appel de Versailles : 5 place André Mignot 78000 VERSAILLES – contact@crcj-versailles.fr – 01.39.07.36.98.
Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au processus de médiation des litiges de la consommation, après avoir préalablement sollicité l’Étude et à défaut de réponse satisfaisante, le consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès du médiateur désigné par l’Étude :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 PARIS
Téléphone : 01 89 47 00 14
Courriel : litiges@cm2c.net
Site internet / saisine en ligne : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Le recours à la médiation est gratuit pour le consommateur dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
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9. DROIT APPLICABLE
Le Site et les présentes mentions légales sont soumis au droit français.
Les présentes mentions légales peuvent être modifiées à tout moment afin notamment de tenir compte des évolutions législatives, réglementaires, professionnelles ou techniques.