La signification est l’une des missions principales de l’Huissier de Justice
L'étude est compétente pour signifier vos actes judiciaires ou extra-judiciaire dans les Hauts de Seine ( 92) mais également dans les département du 78 , 95 et 28.
L'étude est disponible 7j/7 et 24h/24 pour toute signification d’actes en urgence.
La signification par Commissaire de justice/ Huissier de justice est un acte juridique essentiel, visant à notifier de manière formelle et légale un document ou une décision à une partie prenante.
Cette procédure assure une date certaine , garantissant ainsi la conformité avec les exigences légales et garantie l'impartialité du processus, renforçant ainsi sa validité aux yeux de la loi.
Quelques exemples de signification :
Assignations
Jugements
Sommations de payer ou sommation de faire
Commandements de payer
Congés ou demandes de renouvellement
Ordonnances portant injonction de payer
Rupture d’un PACS