Tarifs

Le barème des droits et émoluments des Huissiers de justice/ Commissaires de justice, est fixé par les articles A444-10 et suivants du code de commerce.

Liste non exhaustive des prestations annexes - Article R444-16 du code de commerce et diligences annexes 4-9 décret 2016-230 du 26 février 2016

Tarifs réglementés

Les actes, requêtes, formalités et diligences des Huissiers de Justice/ Commissaire de Justice sont fixés par le Code de commerce ( articles L. 444-1 et suivants, R. 444-1 et suivants, tableaux 3-1, 3-2 et 3-3 annexés à l’article R. 444-3 et A.444-10).

Pour les actes relevant du monopole des Huissiers de justice /Commissaire de Justice, leur tarif est fixé selon le barème établi par l’ensemble des textes précités.

Les frais de recouvrement sont à la charge du débiteur, sauf si celui-ci est insolvable. Dans ce cas, ils sont supportés par le créancier.

En cas de réussite dans le recouvrement, il est alloué au Commissaire de Justice, un honoraire de résultat qui est à la charge du créancier (article A. 444-32 du Code de commerce).

Tarifs Non Réglementés

Les actes, requêtes, formalités et diligences des Huissiers de Justice/ Commissaire de Justice sont fixés par le Code de commerce ( articles L. 444-1 et suivants, R. 444-1 et suivants, tableaux 3-1, 3-2 et 3-3 annexés à l’article R. 444-3 et A.444-10).

Pour les actes relevant du monopole des Huissiers de justice /Commissaire de Justice, leur tarif est fixé selon le barème établi par l’ensemble des textes précités.

Les frais de recouvrement sont à la charge du débiteur, sauf si celui-ci est insolvable. Dans ce cas, ils sont supportés par le créancier.

En cas de réussite dans le recouvrement, il est alloué au Commissaire de Justice, un honoraire de résultat qui est à la charge du créancier (article A. 444-32 du Code de commerce).