Commissaire de Justice, votre allié juridique pour une résolution rapide et équitable des litiges
Nos domaines de Compétences
CONSTATS
L'étude intervient pour les Professionnels , Avocats et Particuliers dans les Hauts de seine (92), les Yvelines (78), le Val d'Oise (95) et l'Eure et Loire (28)
Rayonnement national en matière de Constats, Pilotage de Dossiers et Recouvrement Amiable.
RECOUVREMENT
DES IMPAYES
SIGNIFICATION
D'ACTES
CONTENTIEUX LOCATIF
Liste des communes de notre compétence triée par ordre alphabétique
REDACTION DE CONGES
Élément de preuve indispensable pour faire valoir vos droits
Des solutions légales personnalisées pour chaque client
Assurer une sécurité juridique
Etre présent aux côtés du propriétaire et locataire
Garantir une analyse juridique et une date certaine
Tarifs
Le barème des droits et émoluments des Commissaires de Justice est fixé par les article A444-10 et suivant, du code de commerce.
Ci après, la liste non exhaustive des prestations annexes (Article R444-16 du code de commerce ) et diligences annexes ( 4-9 du décret 2016-230 du 26 février 2016)
Les actes, requêtes, formalités et diligences des Huissiers de Justice/ Commissaire de Justice sont fixés par le Code de commerce ( articles L. 444-1 et suivants, R. 444-1 et suivants, tableaux 3-1, 3-2 et 3-3 annexés à l’article R. 444-3 et A.444-10).
Pour les actes relevant du monopole des Huissiers de justice /Commissaire de Justice, leur tarif est fixé selon le barème établi par l’ensemble des textes précités.
Les frais de recouvrement sont à la charge du débiteur, sauf si celui-ci est insolvable. Dans ce cas, ils sont supportés par le créancier.
En cas de réussite dans le recouvrement, il est alloué au Commissaire de Justice, un honoraire de résultat qui est à la charge du créancier (article A. 444-32 du Code de commerce).
Tarifs Réglementés
Tarifs Non Réglementés
Actes extra-Judiciaire
Prestations et Démarches
Constat - Taux horaires 250 euros
Constat affichage - 1 passage 150 euros
Constat affichage - 3 passages 385 euros
Congé habitation 250 euros
Congé commercial 400 euros
Sommation interpellative 200 euros
Signification diverse 180 euros (non prévue par le tarif)
Les Prix sont indiqués en HT ( Les honoraires des Commissaire de justice sont soumis à la TVA de 20%)
Consultation juridique 100 euros (taux horaire)
Placement 42 euros
Pilotage 25 euros
Tentative 25 euros
Représentation SAS 100 euros
Frais de gestion 22 euros et verification pièces
Frais de retour dossier 22 euros
Formulaire de contact
Nous joindre.
1 Rue Céline 92160 Antony
Tel: 01 47 46 14 92 / 07 88 71 45 53
Mail: audreymaurel.antony@gmail.com